Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du logement
Article 17
Versions de la disposition
17. Le membre à temps plein du Tribunal bénéfice annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
17. Le régisseur à temps plein de la Régie bénéfice annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
